LOI PINEL

La défiscalisation grâce à la Loi Pinel en Outre-Mer en 2019

Défiscalisez et obtenez une réduction d’impôts grâce à une loi fiscale nommée la Loi Pinel. Nous vous expliquons tout sur ce dispositif mis en place par l’état.

Qu’est que le dispositif « Loi Pinel » Outre-Mer ?

– Le dispositif Pinel est une loi fiscale permettant d’obtenir une réduction d’impôt lors de l’acquisition d’un logement neuf.
– Une acquisition en Pinel outre-mer donne lieu à une réduction d’impôt de 23, 29 ou 32% de l’investissement.
– Cette réduction est étalée sur 6, 9 ou 12 ans selon la durée d’engagement de location.
– Dans la limite de 5 500 € par m2 de surface habitable et de 300 000 € par an.

A combien est plafonné ce montant ?

Ce montant est plafonné à 300 000€ par an, il est possible d’acquérir 2 logements maximum par an.

Loi Pinel outre-mer : à qui s’adresse ce dispositif ?

Un dispositif facilement accessible, tous les contribuables français faisant l’acquisition avant le 31 décembre 2021, d’un logement neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA) peuvent bénéficier du dispositif Pinel Outre-mer ainsi profiter de cette réduction d’impôt.

Une société Civile Immobilière ( SCI ) peut également bénéficier du dispositif Pinel Outre-Mer à condition qu’elle ne soit pas soumises à l’impôt sur les sociétés.

Comment se calcule l’économie d’impôt ?

La réduction est calculée sur la base du prix d’acquisition du logement (Prix immobilier TTC) en y ajoutant des différents frais comprenant l’acquisition : les frais de notaire et taxe de publicité foncière.
Par exemple pour un investissement de 180 000 €, sur une durée de location de 9 ans, l’acquéreur défiscalisera 29 % de l’investissement (180 000 €) pendant 9 ans.
L’acquéreur bénéficiera d’une réduction d’impôts de :
• 52 200 € sur 9 ans,
• 5 800 € par an,
• 483 € par mois.
Pendant ce temps, l’investissement de l’appartement est financé entièrement par le locataire ainsi que la réduction d’impôts.
Une manière très stratégique de placer et créer son patrimoine tout en utilisant l’argent de ses impôts.

Quelles conditions pour bénéficier de la loi Pinel outre-mer ?

Pour bénéficier la réduction d’impôt, le bien doit être loué 6, 9 ou 12 ans nu à usage de résidence principale. Les loyers sont plafonnés.

Le bien doit être loué dans les 12 mois qui suit la date d’achèvement de l’immeuble.

Le logement Pinel outre-mer doit être achevé dans les 30 mois après la date de la signature de l’acte authentique.

Quels sont les types de logements éligibles à la loi Pinel outre-mer ?

Les logements acquis en pleine propriété, neufs ou en l’état de futur achèvement, sont éligibles à cette loi.

Quel est le plafonnement locatif outremer ?

Selon la Loi Pinel en Outre-Mer en 2019;
Les plafonnements des loyers en 2019 pour la Guadeloupe, La Martinique, Saint Martin, Mayotte, La Réunion, sont fixés à 10,37 €/m2.

Quels montant du plafond des ressources locataires ?

Composition du foyer locataire Guadeloupe, Martinique, Saint Martin, La Réunion, Mayotte
Personne seule 31 165€
Couple41 618€
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge50 049 €
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge60 420 €
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge71 078 €
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge80 103 €
Majoration pour personne à charge complémentaire+ 8 936 €

Quelles différences entre la loi Pinel outre-mer et la loi Pinel France Métropolitaine ?

La défiscalisation en Pinel Outre-Mer est plus avantageuse et offre plus d’avantages fiscaux que la défiscalisation Pinel en France Métropolitaine.

À quel moment obtient-on la réduction d’impôt ?

La réduction d’impôt est ainsi accordée à partir de :

  • L’année d’acquisition du logement pour les immeubles acquis neufs et achevés,
  • L’année d’achèvement du logement pour les immeubles acquis sur plan en l’état futur d’achèvement (VEFA).

Quels sont les engagements de l’acheteur ?

L’acquéreur se doit de respecter des engagements afin de bénéficier de la défiscalisation Pinel Outre-Mer.

En effet, le non-respect des engagements entraîne par la suite la perte du dispositif fiscal mis en place.

Défiscalisation d’un T2 en chiffres :

 Loi Pinel Outre-MerLoi Pinel France Métropolitaine
Sur 6 ans23 %12 %
Montant d’investissement170 00 €
(170 000 x 23%)
170 00 €
(170 000 x 12%)
Réduction d’impôts39 100 €20 400 €
 Loi Pinel Outre-MerLoi Pinel France Métropolitaine
Sur 9 ans29 %18 %
Montant d’investissement170 00 €
(170 000 x 29%)
170 00 €
(170 000 x 18%)
Réduction d’impôts49 300 €30 600 €
 Loi Pinel Outre-MerLoi Pinel France Métropolitaine
Sur 12 ans32 %23 %
Montant d’investissement170 00 €
(170 000 x 32%)
170 00 €
(170 000 x 23%)
Réduction d’impôts54 400 €35 700 €

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