LOI GIRARDIN I.S.

Loi Girardin I.S : entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés

Les Avantages de la loi girardin IS

– Suppression de tout ou partie de l’impôt sur les sociétés en déduisant le montant total de l’investissement immobilier sur le résultat net imposable de l’entreprise.

– Report du déficit éventuel sur les années suivantes

– Imputation du déficit constaté sur les années précédentes :  » CARRY BACK  » pour faire naître une créance sur le TRESOR grâce à la loi girardin

– Distribution aux associés d’environ 30% de dividende en plus grâce à la loi girardin

– Développer le patrimoine de l’entreprise grâce à la loi girardin

– Intégration des charges de fonctionnement grâce à la loi girardin

Le principe de la loi Girardin IS outre-mer

La société achète directement, ou indirectement, un logement neuf en outre-mer, le loue en résidence principale pendant 6 ans dans le secteur intermédiaire. Loi Girardin du 21 juillet 2003 (Art. 217 undécies) prévoit que le montant total de l’investissement immobilier dans les DOM-TOM est totalement déductible du bénéfice réalisé par la société.

Comment fonctionne la loi Girardin IS ?

Le principe est simple : la société achète un bien immobilier, de façon directe ou indirecte, en outre-mer et s’engage à le louer pendant au moins 6 ans en tant qu’habitation principale. Le montant de l’investissement est entièrement déductible de l’impôt sur les sociétés. Ce système peut également permettre de verser des dividendes aux associés majorés d’environ 30 % avec le principe du « carry back ». Il est également envisageable de reporter le déficit sur les années précédant l’acquisition du bien. Les loyers en loi girardin sont encadrés et les revenus des locataires ne doivent pas dépasser certains seuils.

EXEMPLE DE FONCTIONNEMENT DE LA LOI GIRARDIN IS

Votre société réalise 150 000 € de résultat fiscal avant impôt. Il vous suffit d’investir dans un bien immobilier d’une valeur de 150 000 € pour ne payer aucun impôt au titre de cet exercice. Exemple sur 2 ans : Votre société réalise un résultat fiscal avant impôt de 100 000€ par an. Pour un investissement immobilier de 200 000 € vous ne serez pas imposable pendant deux ans. Exemple sur 3 ans : Votre société réalise un résultat fiscal avant impôt de 100 000€ par an. Pour un investissement immobilier de 300 000 € vous ne serez pas imposable pendant trois ans. Exemple sur 4 ans : Votre société réalise un résultat fiscal avant impôt de 100 000€ par an. Pour un investissement immobilier de 400 000 € vous ne serez pas imposable pendant quatre ans. Exemple sur 6 ans : Votre société réalise un résultat fiscal avant impôt de 100 000€ par an. Pour un investissement immobilier de 600 000 € vous ne serez pas imposable pendant six ans.   Le schéma peut s’établir sur six années maximum. Si vous empruntez les intérêts sont entièrement déductibles. En vous adressant à nos professionnels experts dans le domaine de l’investissement outre-mer pour les entreprises.

Quels sont les montant du plafonnement Girardin Is outre-mer ?

La réduction d’impôts est soumise à un plafonnement de loyers et des revenus du locataire fixés par décret chaque année. Le seuil à ne pas dépasser est de 1 million d’euros par programme et par exercice comptable. Si l’achat du bien est effectué par le biais d’une société de personnes, ce plafond est réduit à 250 000 €. Si le montant de l’opération dépasse le plafonnement, il est possible de demander une dérogation auprès du ministre du budget.

Nous vous accompagnons par nos conseils, d’expert en fiscalité immobilière ainsi qu’en droit des sociétés. Nous vous permettrons de réaliser cette opération en toute SÉCURITÉ, RENTABILITÉ et SERENITÉ.

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